Ilest aussi possible d’obtenir la capacité par voie d’examen. Obtenir une capacité de transport léger de marchandises . Il existe différentes façons d’obtenir ce type de capacité de transport de marchandises : Se présenter à un examen écrit, qui se réaliser suite à une formation capacité de transport dans un organisme agréé. Habituellement, la formation dure 105 heures. Portantle rêve « gorges », Yangtze Power (600900) de la liste sur le centre d'attention. Comme la plus grande société d'énergie propre de la Chine, est la plus grande compagnie d'hydroélectricité, Yangtze Power a reçu de nombreux prix, en Avril 2018, le Secrétaire général Xi Jinping a prononcé un discours important devant les Trois Gorges Centrale, le projet des Trois Gorges a Pourobtenir la capacité de transport de personnes, vous devez d’abord passer un examen. Ensuite, demandez une attestation de capacité professionnelle de transport auprès de la DREAL ou de la DREIA. Après cela, vous aurez l’autorisation de conduire un véhicule d’une capacité maximale de neuf personnes, y compris le conducteur. Uneéquivalence de diplômes, car certains de ces derniers vous permettent d’obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport. Il est à noter que la liste de Diplômeexigé pour avoir le droit de gérer de manière définitive une entreprise de transport routier léger de marchandises avec un parc exploité ne comportant que des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de PTAC, l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes peut quand même être obtenue par équivalence. [] Lacapacité de transport est une attestation obligatoire pour les professionnels qui transportent des marchandises ou des personnes. Vous devez avoir ce document avec vous pendant votre 4u0c. La capacité de transport est une des branches du transport qui réunit plusieurs entreprises actuellement. En effet, cette branche ouvre beaucoup d’opportunité pour les personnes qui dispose de l’attestation, car elle permet à la fois le transport des personnes, mais également des marchandises. Pour l’obtenir que vous soyez à Paris ou à Lyon, il est important de suivre la formation capacitée de transport à Lyon afin de réussir les examens. Nous allons découvrir ce qu’il faut savoir sur la capacité de transport. La capacité de transport pour quelle catégorie de personnes ? Chaque personne qui a pour objectif de devenir soit un transporteur public routier de marchandises en utilisant des transports lourds plus de 3,5 tonnes ou transports légers moins de 3,5 tonnes, soit en tant que transporteurs de personnes transport lourd si plus de 9 places, ou tout simplement voulant être reconnue dans la profession se doit d’obtenir son attestation de capacité de transport. Cette capacité de transport s’adresse donc aux futurs commissionnaires de transport et futurs transporteurs en France qui dispose d’une aptitude professionnelle dans cette branche. Il est donc important de suivre les études adaptées à ce secteur auprès des centres de formation comme formation capacité de transport à Lyon par exemple. Les modalités de formations pour cette branche L’obtention de l’attestation de capacité de transport s’obtient donc par le biais d’un examen en deux phases un QCM de plusieurs questions qui réunit des matières comme le droit, la gestion financière, la sécurité routière et bien d’autres ; et une autre axée sur l’entreprise et son exploitation avec des exercices et des questions. Il est donc impératif d’obtenir une note de 120 et plus pour pouvoir réussir. L’examen ne se fait qu’une fois par an pendant 4 heures et les inscriptions se clôturent un mois avant les épreuves. Vous pouvez candidater en libre ou en candidat de votre école de formation. Pour les transports lourds, l’examen annuel est organisé par la DREAL tandis que pour les transports légers il faut passer les examens. Aussi, il faut bien se préparer à affronter cet examen en participant à une formation capacitée de transport à Lyon dans l’organisme de formation agrée que vous aurez choisis. Pour les transports légers de personnes, il faut suivre une formation d’environ 140 h et passer l’examen dans votre centre, et avoir au moins deux ans d’expérience comme chef d’entreprise de transport, cependant, si vous avez un bac professionnel en transport, vous pouvez ne pas suivre la formation. En ce qui concerne le transport des marchandises, il faut suivre un stage dans un centre agréé composé d’une formation d’au moins 105 h pour se préparer à l’examen d’une durée de trois heures, avec deux ans d’expérience comme dirigeant dans cette branche, et comme supra, vous pouvez être dispensé de la formation si vous avez le bac professionnel transport. Une fois l’examen réussi, vous pouvez adresser une demande auprès de la DREAL pour avoir votre attestation en capacité de transport. Pour les interlocuteurs qui ne le savent pas, la capacité de transport est un ensemble de compétences pour un transporteur. Le domaine de la capacité de transportSommaire1 Le domaine de la capacité de transport2 Les informations de base3 La formation pour la capacité de transport léger4 La formation pour la capacité de transport lourd Les interlocuteurs se posent surement la question de savoir ce qu’est la capacité de transport. Il existe de nombreuses informations à ce sujet sur le Net. Certains sites parlent notamment des critères pour avoir la capacité de transport ainsi que de la formation pour obtenir cette dernière. Pour rappel, il existe deux types de capacité de transport. Il s’agit des capacités de transport routier lourd et transport routier léger. Les informations de base La direction d’une entreprise de transport demande à un entrepreneur d’avoir une attestation de capacité de transport. Il faut dire que la capacité de transport de marchandises ou de personnes demande de disposer de nombreuses compétences. Le transporteur doit avoir la totale maitrise de son métier pour ce qui est du transport de personnes ou de biens. Le niveau de dépannage du transporteur doit être excellent, tout comme le fait d’avoir la formation nécessaire en mécanique auto et entretien de véhicule. Les autres capacités nécessaires du transporteur comprennent la gestion de transport ainsi que la manutention. Disposer d’une attestation de capacité de transport est plus qu’important pour créer une entreprise de transport, c’est obligatoire. Pour pouvoir exercer le métier légalement en France, le livreur en scooter, en voiture, en camionnette, en camion et ainsi de suite doit avoir cette attestation de capacité de transport. L’attestation doit être en main bien avant la création de l’entreprise ou l’entrée dans le domaine du transport. Pour information, le formulaire doit être rempli et envoyé à la DREAL. Concernant la demande d’attestation de capacité de transport de personnes ou de marchandises, il faut remplir une demande à la DREAL de son lieu de résidence. Et avoir en plus un formulaire CERFA 11414 et d’autres justificatifs. La formation pour la capacité de transport léger Pour ce qui est des détails sur la formation de capacité de transport, en général cette dernière dure plus de 100 heures. Précisément c’est 105 heures. La formation en question est dispensée par un organisme qui est agréé par les autorités du domaine du transport. De plus, à la fin de la formation se trouve un examen qui clôture le tout. Pour information, l’attestation n’est pas délivrée de façon obligatoire. D’ailleurs, pour les personnes qui échouent à l’examen ils disposent de deux autres chances pour passer l’examen sans devoir refaire les heures de formation. Une fois l’examen passé, il est délivré aux personnes une attestation de capacité professionnelle en transport léger. Pour information, il existe des catégories de personnes qui sont dispensées de formation. Cela concerne surtout les personnes ayant un du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport. Il en va de même pour toute personne qui peut justifier de 2 ans d’expérience au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes. La formation pour la capacité de transport lourd Pour ce qui est d’obtenir la capacité de transport lourd, cela peut se faire sans avoir passé une formation. En effet, de nombreux centres de formation proposent des modules pour la capacité de transport lourd. Toutefois, ces modules ne sont pas obligatoires. Pour cette capacité, les gens ont droit de se préparer de leur côté et juste s’inscrire pour l’examen par la suite. L’examen est notamment valable sur le territoire national. Pour rappel, l’examen n’a lieu qu’une fois par an. Il faut envoyer les dossiers d’inscription à la DREAL. Les dispenses sont les mêmes que pour les cas de transport léger. En plus de dispenses généralisées, il y a aussi ceux qui sont titulaires d’équivalence de diplôme en matière de gestion des transports qui sont également dispensés. Pour information, c’est aussi le cas des personnes qui ont une expérience de plus de 10 ans sans interruption dans le cadre du domaine de transport routier. Bien entendu, la dispense se fait sur apport de la liste de document que demande la DREAL lors de la demande de délivrance de l’attestation. Il faut retenir que ceux qui ont réussi l’examen doivent fournir une photocopie de la pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile et un justificatif de la situation face aux obligations du service national. 25 Mar 2020 La capacité de transport de marchandises est un document incontournable pour les professionnels qui souhaite commencer le service de transport routier de marchandises. Il est possible d’obtenir cette certification de différentes manières passer l’examen, avoir une équivalence de diplôme ou valider une expérience professionnelle. Une fois que l’une de ces conditions sont validée, il est possible de démarrer l’entreprise de transport. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la capacité de transport de marchandises. La capacité de transport de marchandises professionnelle Afin de se lancer dans le transport routier de marchandises, il est indispensable d’avoir une capacité de transport de marchandises. Cet élément est important pour la personne qui va assurer la direction effective et permanente de la société de transport. En ce moment, il existe de nombreuses entreprises qui proposent et s’occupent des différentes formalités de conception d’entreprise de transport de marchandise. L’attestation de transport est donnée aux commissionnaires de transport et aux transporteurs. Pour rappel, les conditions professionnelles d’accès à la profession ont connu quelques changements depuis le 4 décembre 2011. Il est indispensable que la personne qui assure la direction effective et permanente de la société ou au moins le secteur de la commission de transport de l’entreprise occupe la condition d’aptitude professionnelle. Comment avoir une capacité professionnelle de transports ? Différentes manières sont possibles pour obtenir la capacité de transport de marchandises professionnelle. Passage d’un examen Chaque année, un examen national est organisé et se compose de deux épreuves un QCM et une épreuve de gestion et d’exploitation de l’entreprise. Pour s’inscrire, il est possible de le faire auprès d’un centre de formation qui propose une préparation aux candidats, 10 jours avant le passage de l’examen. Par la suite, l’épreuve est validée par la DREAL. Une fois l’examen validé ; le préfet délivre une attestation de capacité professionnelle de transport. Validation d’une expérience professionnelle Pour obtenir la capacité professionnelle de transport, il est possible de valider l’expérience professionnelle avec une expérience supérieure de 5 ans ou encore une poste de direction dans une société de transport public routier de voyageurs. Par ailleurs, l’entreprise doit être parmi le registre des transporteurs. Il est essentiel que le candidat puisse justifier également d’une parfaite connaissance de la règlementation dans le secteur devant une commission jugeant si la connaissance est suffisante ou non. L’équivalence de diplômes Toute personne disposant de BTS transport, de BTS transport et prestations logistiques, le diplôme supérieur de transport, le DUT gestion logistique et transport peut avoir une capacité de transport de marchandises professionnelles. Afin de créer l’entreprise routier léger de marchandises ou de location de véhicules qui ne dépasse pas de tonnes de PTAC, il est indispensable d’avoir une attestation de capacité professionnelle dans le secteur de transport routier léger. Ce qui permet d’inscrire l’entreprise dans le registre des transporteurs et loueurs de la DREAL. A quoi sert une attestation de capacité professionnelle ? Une attestation de capacité de transport de marchandises sert à assurer la direction permanente ainsi qu’effective d’une Entreprise de transport public routier dans le domaine du transport de marchandise avec des voitures de tous tonnages, c’est-à-dire plus de 3,5 tonnes. C’est également le cas pour le service d’industrie souhaitant développer une activité de transport faisant usage des véhicules de tous tonnagesEntreprise de location de véhicules de tous tonnages ou supérieur à 3,5 tonnes accompagné d’un conducteurEntreprise de transport public routier de personnes Généralement la formation dure en moyenne 105 heures pouvant se répartir sur trois ou plusieurs semaines. Laisser une réponse Pour créer une société de transport de marchandises, il faut incontestablement avoir la capacité de transport. C’est le document indispensable pour toutes sociétés afin de transporter des marchandises en toute légalité. Pour obtenir cette capacité, il faut passer par plusieurs étapes. Il en est ainsi du suivi de la formation, du moyen d’obtention de la capacité et de la demande d’attestation. Le suivi d’une formation pour la capacité de transport d’une société La première chose à faire pour obtenir la capacité de transport c’est de suivre la formation liée directement à ce domaine. Il s’agit de la formation qui va vous préparer à l’obtention de la capacité de transport. À savoir que le suivi de cette formation n’est pas obligatoire. Certaines personnes peuvent se passer de cette formation. La formation pour la capacité de transport se catégorise en quelques spécialisations. Cela est dû à l’existence de deux types de capacité de transport. On dispose la formation en vue de l’obtention de la capacité de transport lourd de marchandises et celle pour l’obtention de la capacité de transport léger de marchandises. Mais avant de pouvoir se spécialiser dans l’un de ces domaines, il faut suivre la formation de base. C’est la formation classique pour ceux qui vont suivre la formation. Au cours de cette formation de base, on va apprendre un programme autour de l’entreprise. Il en est ainsi de son activité commerciale, de son activité financière, du cadre réglementaire de l’activité de transport, du droit civil, du droit commercial, etc. Le moyen d’obtention pour la capacité de transport d’une société Il existe plusieurs moyens mis à votre disposition pour obtenir la capacité de transport. Dans un premier temps, on peut obtenir cette capacité en réussissant à l’examen spécial capacité transport. Cet examen est l’aboutissement des formations suivies par certaines personnes. Après la formation, vous allez passer aux examens en deux parties l’examen concernant la gestion et l’exploitation de l’entreprise, l’examen concernant un questionnaire à choix multiple. Cet examen national est organisé chaque année par les autorités compétentes. En réussissant l’examen, vous allez obtenir à coup sûr votre capacité transport. Dans un second temps, on peut obtenir la capacité de transport en utilisant les diplômes universitaires. Ces derniers seront mis en équivalence. Les diplômes recevables dans ce cas sont les études supérieures de transport, le BTS Transport et prestations logistiques, le BTS Transport, le DUT Gestion logistique et transport. Dans un dernier temps, on peut obtenir la capacité en faisant jouer les années d’expériences professionnelles. Ce sont les années d’expérience obtenues auprès d’un poste de direction dans une entreprise de transport public routier de marchandises. La demande de l’attestation pour la capacité de transport d’une société Pour prouver l’obtention de la capacité de transport, il faut faire la demande de l’attestation capacité transport. C’est le document de preuve. Cette demande doit être adressée à l’autorité de direction compétente dans le domaine. Quelques pièces justificatives sont à joindre avec la demande. Il en est ainsi des pièces d’identité, des moyens de validations de la capacité de transport, etc. Après étude de votre demande, l’autorité verra si vous avez rempli les conditions de recevabilité. On vous livra alors votre attestation de capacité de transport. Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur l’entreprise de transport de marchandises. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour vous aider à vous lancer dans une entreprise de transport de marchandises, LegalVision fait le détail des démarches à effectuer pour ouvrir votre entreprise. En effet, ouvrir une société de transport de marchandise impliquera de s’affranchir de plusieurs formalités. Notamment, créer une entreprise de transport de marchandises en France impliquera trois éléments Justifier d’une capacité professionnelle ; Justifier de sa capacité financière ; Et, obtenir l’agrément de la DREAL. Ces éléments acquis, vient la question de comment créer son entreprise de transport de marchandises. Il conviendra de choisir le statut juridique répondant au mieux à ses besoins. Cela fait, il faudra s’affranchir des formalités légales pour ouvrir une société de transport de marchandise. Les entreprises de transport de marchandises sont nombreuses en France. On différencie deux sortes de transport de marchandises. Il y a donc le transport léger et le transport lourd. Le premier concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Au vu des activités spécifiques des transporteurs de marchandises, les conditions de création de l’entreprise sont différentes. Il faut que l’entrepreneur justifie de sa capacité financière et obtienne la capacité professionnelle. De plus, il devra aussi, comme tout chef d’entreprise, choisir un statut juridique. Il devra également obtenir l’agrément de la DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement à l’exercice de cette activité. Enfin, une fois votre entreprise de transport créée, il faut noter que les prestations de transport que vous effectuerez sont encadrées par un contrat type de transport. Alors, comment ouvrir une société de transport de marchandise ? I/ Obtenir les capacités professionnelle et financière Comment obtenir la capacité de transport ? Il faut tout d’abord obtenir la capacité professionnelle, ainsi que la capacité financière. A Comment obtenir la capacité professionnelle ? Ici, la réglementation est différente selon qu’il s’agisse de transport lourd ou de transport léger. Dans tous les cas, 3 voies sont possibles pour obtenir cette attestation. Ainsi, elle peut s’obtenir par 3 voies différentes examen, diplôme ou expérience professionnelle. Pour le transport lourd En ayant obtenu un des diplômes ou une équivalence apparaissant sur une liste déterminée par la direction des services de transport ; Ou en ayant dirigé une entreprise de transport de marchandises durant les dix années précédant le 04 décembre 2009. Si le candidat n’a ni cette expérience ou un de ces diplômes, il passera un examen annuel national d’une durée de 4h ; Pour le transport léger Avoir réussi une formation sanctionnée par un examen auprès d’un centre de formation durée de 105 heures ; Ou en ayant eu une activité d’entreprise de transport léger de marchandises durant deux années au cours des 10 dernières années ; Ou en ayant obtenu un baccalauréat professionnel transport ou baccalauréat professionnel transport spécialité exploitation des transports » avant 2012. B Justifier de sa capacité financière Le transport de marchandises est une activité qui exige des dépenses importantes, ne serait-ce que pour le ou les véhicules qui seront utilisés. Ainsi, la loi fixe des seuils minimums afin que l’entrepreneur soit assuré d’avoir suffisamment de ressources financières pour démarrer son activité de transport de marchandises. Ce seuil est alors calculé par véhicule. Pour le transport léger, le transporteur doit alors justifier d’une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule. Et pour le transport lourd, il doit justifier d’une capacité financière de 9 000 € pour le premier véhicule. Pour les véhicules suivants, ce seuil sera respectivement de 900 € par véhicule supplémentaire pour le transport léger, et 5 000 € par véhicule supplémentaire pour le transport lourd. Les seuils sont abaissés si vous ouvrez votre société de transport de marchandise en Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte. Pour le transport léger, le seuil est de 600 € pour chaque véhicule. Pour le transport lourd, il est fixé à 6 000 € pour le premier et 3 000 € pour les suivants. Attention, pour bénéficier de cet abaissement, votre activité doit se dérouler uniquement dans la collectivité où la société est créée. Cette capacité financière est vérifiée au moment de la création de l’entreprise et chaque année par la suite. C’est pourquoi, elle doit être adressée à la DRIEA en Ile-de-France, à la DREAL dans les autres régions métropolitaines, et à la DEAL en Outre-mer. II/ Quelle est la procédure de création d’une entreprise pour transport de marchandises ? Pour créer une entreprise de transport de marchandises, vous devrez accomplir les 5 étapes suivantes. A Obtenir l’agrément de la DREAL Une fois que vous avez obtenu la capacité professionnelle et la capacité financière, l’entrepreneur devra obtenir un agrément de la DREAL ou DEAL ou DRIEA. Cet agrément ne peut être obtenu que si le lieu d’établissement se trouve en France. Néanmoins, ce lieu d’établissement en France ne fait pas obstacle à la création d’une société de transport international de marchandises. Reste que d’autres autorisations pourraient être nécessaires en fonction des pays dans lesquels se développe l’activité. De plus, il faut fournir une preuve d’honorabilité professionnelle. Les personnes ayant fait l’objet d’interdictions d’exercer une profession commerciale ou ayant commis certaines autres infractions ne pourront obtenir cet agrément. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez donc obtenir un récépissé. En effet, il sera utile pourra immatriculer la société. Ainsi, une fois l’immatriculation effectuée, vous obtiendrez votre licence définitive de transport. B Choisir un statut juridique et créer la société Pour ouvrir une entreprise de transport de marchandises, il faut également choisir la bonne structure juridique pour accueillir l’activité. A titre liminaire, il semble que le régime de l’auto entrepreneur soit peu adapté pour une entreprise de transport. En effet, ce régime s’accompagne généralement d’une franchise de TVA. Cela signifie que vous ne facturerez pas la TVA à vos clients, mais que vous ne pourrez pas non plus déduire la TVA sur vos achats. Or, une entreprise de transport implique des coûts importants, notamment pour l’achat de véhicules. Les entrepreneurs choisissent en général de créer une SARL ou de créer une SAS. Mais quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ? Tout d’abord, le statut de SARL est très encadré par le Code de commerce, alors que celui de SAS est beaucoup plus souple. Ainsi, les associés de SAS modèlent la société selon leurs souhaits lors de la rédaction des statuts. De plus, le régime social des dirigeants diffère. Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises seul, vous pourrez opter pour les formes unipersonnelles » de ces sociétés. Cela signifie qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL à associé unique. Ainsi, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL ou de société par actions simplifiée unipersonnelle SASU. Le régime fiscal est l’un des critères de choix entre les statuts de SASU et d’EURL. Ensuite, une fois la forme juridique choisie, il faut accomplir un certain nombre de formalités C Rédiger les statuts de la société La rédaction des statuts est la première étape pour créer une entreprise de transport de marchandises, ou du moins sa structure. Les statuts permettront de déterminer les caractéristiques de l’entreprise de transport de marchandises. Ainsi, de manière classique, les statuts indiqueront La forme juridique de la société choisie pour créer son entreprise de transport de marchandises ; Son objet social, c’est-à-dire faire mention de son activité de transport de marchandises. Cette clause pourra indiquer, notamment, que l’activité pourra être développée en France comme à l’étranger, ce qui permettra de créer une société de transport international de marchandises ; La dénomination sociale de la société, c’est-à-dire son nom ; L’adresse du siège social ; La durée de la société ; Ou encore, le montant de son capital social. En outre, d’autres clauses pourront apparaître dans les statuts en fonction de la forme de la société et des besoins des associés. D Publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales Il conviendra d’indiquer la naissance de la société. Pour cela, il faudra publier une annonce reprenant des éléments permettant d’identifier la société. Notamment, l’annonce devra indiquer Son nom ; Son adresse ; Le montant de son capital social ; Son objet social ; Ou encore, l’identité de son premier dirigeant, ainsi que son adresse. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de l’entreprise. Le prix de la publication dépendra du nombre de caractères, du journal, et du département. E Déposer les documents auprès du CFE compétent Créer une entreprise de transport routier de marchandises impliquera de déposer un dossier auprès du CFE ou du greffe. De manière classique, ce dossier contient notamment un formulaire M0 de création de société ; les statuts ; un pouvoir éventuellement, si vous confiez la création de société à un cabinet de formalités juridiques par exemple ; la déclaration de non condamnation et de filiation de chaque dirigeant ; la déclaration des bénéficiaires effectifs ; et encore le récépissé de la DREAL, DRIEA ou DEAL. Le coût du dépôt au greffe dépendra de la forme juridique de l’entreprise créée. LegalVision vous propose une offre complète pour créer votre entreprise de transport de marchandises. Ainsi, nos juristes expérimentés vous orienterons sur le meilleur statut juridique pour votre activité de transport de marchandises. De plus, ils se chargeront de la rédaction des statuts, du dépôt de votre dossier de création, de la publication de l’annonce légale, ou encore de la déclaration des bénéficiaires effectifs ! Faites confiance à LegalVision pour lancer votre entreprise de transport de marchandises !

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