Unconseiller municipal qui, en cours de mandat, a perdu toute attache avec sa commune, mais envisage de revenir s'y établir, pourra-t-il se présenter aux municipales de mars 2014 ? Un maire, salarié d'un CIAS d'une communauté de communes à laquelle n'appartient pas sa commune devra t-il démissionner de son mandat de maire en cas de Pourune démission de Darmanin du conseil municipal de Tourcoing. 196 J’aime. Agence de voyage. Facebook. Adresse e-mail ou téléphone: Mot de passe: Informations de compte oubliées ? Accueil. Publications. Avis. Photos. À propos. Communauté. Voir plus de contenu de Pour une démission de Darmanin du conseil municipal de Tourcoing sur Facebook. Se connecter. ou. Lorsde la dernière réunion du conseil municipal, les élus ont étudié les dossiers suivants : Encas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Versions Versions. Liens relatifs Liens relatifs. Article L2121-36. Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 ArticleL2121-1. Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 29. I. – Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou 12 Modalités de démission des conseillers municipaux, maires et adjoints 1.2.1 Rappel du dispositif en vigueur Article L. 2121-4 du CGCT : EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres Dans ces EPCI, le mandat des conseillers communautaires et les fonctions des membres de x28k. Auteur associé Publié le 14/10/2021 à 07h45 Conseil municipal© Flickr-CC-DorangePour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitementle Courrier des Maires - édition Abonné Dans une commune de moins de 500 habitants, 7 conseillers sur 11 ont démissionné dont un adjoint. Doit-on revoter et réélire le conseil au complet ou seulement les 7 conseillers démissionnaires ? Philippe Bluteau, avocat associé au cabinet Oppidum avocats, répond à la question posée par notre lecteurLa réponse à votre question se trouve à l’article L. 258 du code électoral et non dans le code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu’il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires ».Lire aussi Un conseil municipal ayant perdu plus de 50 % de ses membres peut-il désigner un nouveau maire ?A noter qu’ à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu’il compte moins de 4 membres ». Dans votre cas, puisque 7 conseillers sur 11 ont démissionné, le conseil[…]Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vousPas encore abonné ?Besoin d’aide pour vous connecter ?Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30ou à l’adresse suivante abonnement 1DASSO Gwendoline Service Emploi - Formation Les règles et la vie du club Le fonctionnement associatif J2-5 2DASSO Gwendoline 2 16h00-17h00 Diapo 1/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Quels sont les textes qui régissent le fonctionnement d’une association ? Réponses • La loi 1901 relatives aux droits et devoirs d’une association • Les statuts FFRS, organes déconcentrés, clubs affiliés • Le règlement intérieur 3DASSO Gwendoline 3 16h00-17h00 Diapo 2/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Connaissez-vous bien votre club ? Remplissez la fiche de renseignements de votre club. S’il vous manque des informations, informez-vous auprès de vos dirigeants, puis complétez la fiche. Questionnaire au sujet de votre club. Transmission par mail – document PDF A renvoyer avant le 18 décembre 2020 à 4DASSO Gwendoline 4 16h00-17h00 Diapo 3/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Qui est le/la Présidente de votre club ? Président _______________ _______________ Qui est le/la Secrétaire de votre club ? Secrétaire _______________ _______________ Trésorier _______________ _______________ Qui est le/la Trésoriere de votre club ? 5DASSO Gwendoline 5 16h00-17h00 Diapo 4/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Y-a-t-il un vice-Président ? Président _______________ _______________ Y-a-t-il un ou des secrétaires adjointses ? Secrétaire _______________ _______________ Trésorier _______________ _______________ Y-a-t-il un ou des trésoriersères adjointses ? Comment s’appelle ce groupe de personnes ? Réponse Vice-Président _______________ _______________ Secrétaires adjointe _______________ _______________ Trésorier adjointses _______________ _______________ Secrétaires adjointe _______________ _______________ Trésorier adjointses _______________ _______________ Le bureau exécutif 6DASSO Gwendoline 6 16h00-17h00 Diapo 5/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Président _______________ _______________ Y-a-t-il d’autres personnes élues avec une fonction / un rôle particulier ? Secrétaire _______________ _______________ Trésorier _______________ _______________ Vice-Président _______________ _______________ Secrétaires adjointe _______________ _______________ Trésorier adjointses _______________ _______________ Secrétaires adjointe _______________ _______________ Trésorier adjointses _______________ _______________ Le bureau exécutif Rôle _________________ Qui ? _________________ Rôle _________________ Qui ? _________________ Rôle _________________ Qui ? _________________ Rôle _________________ Qui ? _________________ Rôle _________________ Qui ? _________________ 7DASSO Gwendoline 7 16h00-17h00 Diapo 6/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Président _______________ _______________ Secrétaire _______________ _______________ Trésorier _______________ _______________ Comment s’appelle ce groupe de personnes ? Vice-Président _______________ _______________ Secrétaires adjointe _______________ _______________ Trésorier adjointses _______________ _______________ Secrétaires adjointe _______________ _______________ Trésorier adjointses _______________ _______________ Le bureau exécutif Rôle _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Qui _________________ Le Conseil d’Administration Réponse 8DASSO Gwendoline 8 16h00-17h00 Diapo 7/20 J2-5 Le fonctionnement associatif L’équipe d’encadrement initiateurs, entraîneurs, animateurs… Travaux pratiques Qui composent l’équipe d’encadrement de votre club ? Sont-ils diplômés ? Quelle est la responsabilité de chacun d’entre eux groupes à charge ? Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ Rôle _________________ Diplôme _________________ Qui _________________ 9DASSO Gwendoline 9 16h00-17h00 Diapo 8/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Savez-vous combien d’adhérents / licenciés y-a-t-il au sein de votre association ? Avez-vous une idée de l’évolution du nombre d’adhérents sur les 5 dernières années ? Saison en cours ? Saison -1 ? Saison -2 ? Saison -3 ? Saison -4 ? Saison -5 ? Exemple 50 41 22 29 47 72 Informez-vous auprès de vos dirigeants pour avoir ses informations. Ces informations vous seront utiles pour votre présentation de club dans votre cahier de séances ». 10DASSO Gwendoline 10 16h00-17h00 Diapo 9/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Quelles sont les activités proposées par mon club ? Informez-vous auprès de vos dirigeants pour avoir ses informations. Ces informations vous seront utiles pour votre présentation de club dans votre cahier de séances ». Ecole de patinage Ecole de skateboard ? Pour enfants ? Pour adolescents ? Entraînement ? Pour quel niveau / division ? Dans quelle spécialité ? Départemental ? Régional ? National ? International ? Pratique de loisir ? Pour quel public ? Pour répondre à quelle demande ? A quel prix ? _________€ _________€ _________€ _________€ _________€ _________€ _________€ Pour adultes ? _________€ 11DASSO Gwendoline 11 16h00-17h00 Diapo 10/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Travaux pratiques Savez-vous quand votre association a-t-elle été créée et par qui ? Mon club a été créé en _______ par _______________. Informez-vous auprès de vos dirigeants pour avoir ses informations. Ces informations vous seront utiles pour votre présentation de club dans votre cahier de séances ». Comment s’appelle la réunion qui rassemble tous les adhérents du club ? Réponse L’Assemblée Générale. Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! 12DASSO Gwendoline 12 16h00-17h00 Diapo 11/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Le fonctionnement d’une association Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! Il existe 3 type d’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Constitutive L’Assemblée Générale Ordinaire L’Assemblée Générale Extraordinaire C'est la première assemblée générale, provoquée par les membres fondateurs qui sollicitent les personnes susceptibles d’être intéressées par leur association. • Elle crée et approuve les statuts. • Elle élit le premier Bureau exécutif. • Elle fixe le montant des cotisations. • Elle met en place un programme d’action politique de l’association. Quel est l’objet de chacune de ces AG ? • Elle adopte le procès verbal de l’AG précédente. • Elle approuve les comptes et vote le budget. • Elle fixe le montant de la cotisation. • Elle fixe les élections en fonction de la durée du mandat du comité directeur, ou du remplacement de membres démissionnaires. • Elle définit l’organisation de la prochaine saison. • Elle règle les questions diverses qui figurent à l’ordre du jour droit d’expression des membres • Elle adopte les modifications de règlement intérieur. L’AG extraordinaire est convoquée dans 2 cas 1. Le report d'une Assemblée Générale n'ayant pas atteint le quorum. 2. La dissolution ou la mise en sommeil de l’association. 13DASSO Gwendoline 13 16h00-17h00 Diapo 12/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Le fonctionnement d’une association Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! L’assemblée Générale Le Conseil d’Administration Le bureau Tous les membres de l’association 14DASSO Gwendoline 14 16h00-17h00 Diapo 13/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Le fonctionnement d’une association Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! Qu’est-ce que le quorum » ? Quorum Lors d’un vote, le quorum est la proportion du nombre de voix représentées par rapport au nombre total de voix possibles. Fixé dans les statuts, le quorum C’est donc le nombre de voix minimum nécessaire nombre minimum requis de membres présents pour que le vote lors des AGO ou AGE soit valable et que les décisions prises soient entérinées. On vérifie en début d’assemblée si le quorum est atteint afin que les délibérations et votes soient valides. Si au cours des débats, des membres quittent l’assemblée, c’est toujours le quorum d’ouverture que l’on prend en compte. Il est possible qu’il n’y ait pas de quorum » prévu dans les statuts. 15DASSO Gwendoline 15 16h00-17h00 Diapo 14/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Association de personnes, un peu d’histoire Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! Savez-vous depuis quand peut-on créer une association ? 1901 Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi "1901" fonde le droit d’association sur des bases entièrement nouvelles. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Elle met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier", de l’article du code pénal, de la loi de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est l’association " l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices...". 16DASSO Gwendoline 16 16h00-17h00 Diapo 15/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Qu’est-ce qu'une association ? Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! L’association est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations". • Une convention pour un but commun dans notre cas c’est la pratique d’une ou plusieurs spécialités à roulettes. • Une permanence dans l’activité cela veut dire que l’activité doit être suivie au delà d’une simple réunion ponctuelle. • Un but autre que le partage des bénéfices ce sont les associations appelées couramment "à but non lucratif" Cela ne veut pas dire que l’association n’a pas le droit de faire des bénéfices, mais que les membres n’ont pas le droit de se les partager. L’adhésion à un club / association ne signifie pas que l’on achète une prestation fournie par le club enseignement ou entraînement d’un sport à roulettes, mais cela signifie que l’on met en commun des outils, des savoir-faire, ou simplement des motivations, etc... et que l’on souhaite collaborer et participer à la pratique d’un sport à roulettes enseignement, entraînement, promotion, etc.... 17DASSO Gwendoline 17 16h00-17h00 Diapo 16/20 J2-5 Le fonctionnement associatif La création d’une association Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! Les démarches administratives pour créer une association 1. Rédiger les statuts un modèle est disponible sur le site de la FFRS 2. Organiser l’Assemblée Générale Constitutive 3. Déclarer l’association à la Préfecture possible directement en ligne sur le site du service public, CERFA téléchargeables 4. S’affilier à la FFRS A quoi sert la déclaration en préfecture La déclaration de l’association en préfecture permet d’obtenir • la personnalité morale. Le club existe en tant que club. Les membres qui le constituent peuvent changer, le club reste. • la capacité juridique. Le club peut acheter en son nom, il peut intenter une action ou se défendre en justice. C’est une des conditions nécessaires pour l’obtention de l’agrément Jeunesse et Sports. • La possibilité d’ouvrir un compte bancaire. A quoi sert l’affiliation à la FFRS ? L’affiliation à la FFRS donne accès • A l’assurance fédérale pour l’association et ses licenciés • Aux formations fédérales comme celle à laquelle vous participez actuellement • Aux compétitions organisées par la FFRS ou ses organes déconcentrés • Aux stages organisées par la FFRS ou ses organes déconcentrés 18DASSO Gwendoline 18 16h00-17h00 Diapo 17/20 J2-5 Le fonctionnement associatif Les membres de l’association Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! L’association se compose des personnes physiques intéressées par les buts poursuivis par l’association et souhaitant y contribuer. L’association peut comprendre • des membres actifs, • des membres d’honneur, • des membres bienfaiteurs. Les droits des membres sont définis par les statuts qui garantissent un fonctionnement démocratique. A ce titre ils reconnaissent aux membres le droit de vote et le droit à l’information, tout deux mis en oeuvre lors des Assemblées Générales. Principaux droits des membres • Droit de vote pour élire le comité directeur, fixer le montant des cotisations, approuver les comptes, les procès verbaux des réunions et de l' • Droit à l’information lors de la présentation des différents rapports activité et • financier. • Droit de modifier les statuts en Assemblée Générale. • Droit de dissoudre l’association. • Droit de participer aux diverses activités de l’association. Les devoirs des membres • Respecter les statuts du club • Respecter le règlement intérieur du club • Outre le règlement de sa cotisation, le membre doit participer à la vie du club, l’adhésion n’est pas synonyme de paiement d’un service fourni par le club. 19DASSO Gwendoline 19 16h00-17h00 Diapo 18/20 J2-5 Le fonctionnement associatif L’administration de l’association L’administration de l’association est confiée à un Conseil d’Administration. Les statuts fixent le nombre de réunions de celui-ci, ainsi que les règles de fonctionnement le nombre de membres de ce conseil, la durée du mandat et l’étendue de ses fonctions, son élection, les modalités de démission et de remplacement d’un élu, les conditions d’éligibilité. Des mineurs peuvent être élus au conseil d’administration mais il faut être majeur pour être élu aux postes à responsabilité comme président et trésorier. Le bureau exécutif Le conseil d’administration procède à l’élection d’un bureau exécutif qui comprend, à minima Le président est le responsable légal de l’association. 2 modes d’élection sont prévus • il peut être élu au sein du conseil d’administration ; il peut être proposé par le conseil d’administration et élu par l’ • il exécute les décisions prises par le conseil d’administration, • il ordonnance les dépenses, • il représente l’association aux AG du comité départemental, de la ligue et de la fédération, • il représente l’association dans tous les actes de la vie associative relations avec la mairie, le conseil régional, d’autres associations sportives…, • il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile, • il préside les et les réunions du conseil d’administration. Les statuts stipulent l'étendue de ses prérogatives. Président Secrétaire Trésorier 20DASSO Gwendoline 20 16h00-17h00 Diapo 19/20 J2-5 Le fonctionnement associatif L’administration de l’association Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! Le secrétaire assure le fonctionnement administratif de l’association. Il est cosignataire avec le président des comptes-rendus et procès verbaux des réunions du comité directeur. il rédige les courriers, les comptes-rendus et les procès-verbaux, il diffuse l’information du comité directeur vers les adhérents, en général, il gère les formalités nécessaires à l’obtention des licences. Le trésorier prépare le budget, il est responsable de la comptabilité du club il encaisse les recettes, règle les dépenses et archive les pièces comptables, il établit les demandes de subventions, il présente le budget prévisionnel, il présente un rapport et un bilan financier à l’ qui doit le voter et donner quitus* Quitus Déclaration et acte par lesquels on reconnaît qu’une personne en responsabilité chargée de gérer un dossier, une affaire le fait régulièrement et correctement décharge 21DASSO Gwendoline 21 16h00-17h00 Diapo 20/20 J2-5 Le fonctionnement associatif L’administration de l’association Connaissances à avoir pour le QCM UC2 ! Le règlement intérieur Pour compléter les statuts, les membres du Conseil d’Administration peuvent mettre en place un règlement intérieur qui précise les différents points d’organisation et de fonctionnement de l’association que les statuts n’ont pas mentionnés. Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration et adopté par l’Assemblée Générale. 22DASSO Gwendoline 22 Merci de votre attention. Le fonctionnement associatif 16h00-17h00 J2-5 Publié le 04 décembre 2001 à 00h00 Un correspondant à la défense Il a été également procédé à la nomination de Michel Bouchon, conseiller municipal, général à la retraite, comme correspondant de la Défense» pour la commune. Un correspondant à la défense Il a été également procédé à la nomination de Michel Bouchon, conseiller municipal, général à la retraite, comme correspondant de la Défense» pour la commune. En effet, selon le secrétaire d'Etat à la Défense, Jacques Floc'h, le service militaire ayant disparu, il est souhaitable que la population conserve une liaison avec les institutions militaires et la préfecture. Enfin, le maire est autorisé à remplir une déclaration de travaux pour la construction d'un mur autour du lotissement des HLM de Larmor. Cette enceinte sera réalisée par les services techniques de la commune. Démission de Jean-Pierre Riou Christian Le Parlouer a donné rendez-vous vendredi 7 décembre, à 13 h, à quelques conseillers et à des personnes extérieures au conseil pour un déplacement à la salle des fêtes de Pédernec, qui pourrait servir d'exemple pour la construction de la nouvelle salle des fêtes de Pleubian, en projet. Le conseil municipal s'est achevé par la confirmation de la démission de Jean-Pierre Riou, adjoint, chargé de la voirie, qui reste cependant conseiller municipal. Il quitte ses fonctions parce qu'il a plus que doublé ses activités professionnelles». Jean-Pierre Riou est agriculteur, il est remplacé par Guy Berthou, garagiste à la retraite, à la suite d'un vote de 22 voix favorables et une abstention. La rédaction Publié le 16/07/2013 à 18h07 4 commentaires Le préfet peut proposer la dissolution d'un conseil municipal, mais c'est une solution de "dernier recours", mise en oeuvre dans des circonstances lors qu’il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l’assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l’échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l’Intérieur la dissolution du conseil de "dernier recours" Selon l’article L2121-6 du CGCT, un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au JO. La dissolution doit rester … exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant qu’elle reste proportionnée aux conditions cumulatives Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et a. les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnementet elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s’est montré incapable, à plusieurs reprises, d’élire le maire et les adjoints … ou encore lorsqu’il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif CE 4 juin 2007, Cne du Pêchereau. Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus, en application des articles et du Code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat 13 octobre 1993, n°141677, l’article 642 du Code de procédure civile disposant que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant» ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c’est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n’est pas prorogé d’un jour. Le jour férié n’est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

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