Deuxoptions sont possibles : Le propriétaire cédant dispose de la carte d'identité : il doit alors envoyer ce document dûment complété avec le nom et les coordonnées du futur propriétaire à i-CAD. L'organisation enverra alors une carte au nouveau propriétaire mentionnant son identité et ses coordonnées. Alors, comment CommentDeclarer Une Attaque De Chien A Son Assurance? American Staff, Rottweiler, Pitbull certains chiens sont répertoriés « dangereux » et sont soumis Nosassurances ne sait moins de devis en outre du voisin avec ces raisons, il est doit on declarer son chien a son assurance fixé à une mutuelle santé protègent les chiens et devra alors il est également à une réponse le mieux informés, et d’éventuel chirurgie est un comparateur d’assurances santé pour résilier une souscription d’un chien a un Lespropriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie ont l’obligation de les déclarer aux autorités (mairie de la commune de résidence du maître). Pour faire la déclaration, le maître doit présenter son attestation d’aptitude, le passeport européen du chien, le certificat vétérinaire de l’évaluation Leconcept est simple : lorsque le chien ou le chat décède, doit être euthanasié en raison d'une maladie voire d'un accident indemnisable, la compagnie rembourse sa valeur marchande. Notez que le montant peut croître en fonction de divers facteurs, tels que l'obtention de mérites au travail ou de titres lors d'expositions. Demanière générale, déclarer son animal de compagnie dans un contrat d’assurance habitation via la garantie responsabilité civile est très simple. Il suffit de lKsml. Est-ce possible de vendre un chien lorsqu’on est particulier ? Comment se passent les transactions entre particuliers? Existe-t-il des lois pour réglementer les échanges entre particuliers? Voici autant de questions que certains propriétaires de chien se posent. Cet article vous donne des informations complètes qui vous permettront de faire des échanges en toute sérénité. Vente d’un chien de particulier à particulier, comment faire ?Pourquoi il existe une réglementation pour la vente ?Le vendeur de chien doit respecter les consignes ci-dessousUne nouvelle réglementation a été adoptée depuis 2016Comment se passent les démarches pour entamer les ventes ?Ce qu’il faut savoir en plus pour être un bon vendeurAutres démarches parfois importantes à suivreComment mettre en place une annonce pour la vente de son chien ?Quelles sont les sanctions encourues ?Comment vendre ses chiots ? Vous souhaitez vendre votre chien de particulier à particulier ? La nouvelle loi de janvier 2016 est venue donner un cadre pour vous permettre de vendre légalement votre chien à un autre particulier. Pour vendre votre chien de particulier à particulier, vous devez impérativement posséder attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de véterinaire et le document d’identification de votre chien. Si votre chien est issu d’une femelle reproductrice vous serez considéré comme éleveur. Il vous faudra alors posséder un numéro de SIREN afin de vendre vos chiots à d’autres particuliers. Sachez enfin que vous ne pouvez vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines sevrage précoce. A noter que tout particulier publiant une annonce de vente de chien sans y faire figurer un numéro SIREN risque une amende de 750 euros. Pourquoi il existe une réglementation pour la vente ? Si vous avez un Toutou dont vous ne pouvez pas vous occuper malheureusement, vous serez obligé de le vendre dans le but d’assurer à l’animal de meilleures conditions de vie. En France, la cession d’un animal de compagnie contre une somme d’argent doit se faire en suivant des règles précises depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur d’une ordonnance du gouvernement dans ce sens. L’objectif de ces règles est simple préserver le bien-être des chiens et lutter contre les dérives liées au trafic d’animaux. Ainsi donc, toute personne qui veut se lancer dans la vente de son animal doit se soumettre à ces règles. Le vendeur de chien doit respecter les consignes ci-dessous Une personne qui aimerait vendre son chien doit avoir en sa possession une attestation de cession ainsi qu’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Le vendeur doit aussi avoir un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien. Toutes ces informations permettent de mettre à disposition de l’acquéreur toutes les informations qui lui permettent de prendre une décision en connaissance de cause. En plus de ces informations, le vendeur doit aussi avoir en sa possession un document d’identification du chien. Ces dernières années, il y a eu un réajustement du cadre légal de la vente de chiens et aujourd’hui, le vendeur est dans l’obligation de posséder un numéro SIREN. Une nouvelle réglementation a été adoptée depuis 2016 Afin de mieux tracer et de protéger les droits des animaux, de nouvelles règles ont été adoptées, des règles auxquelles doivent se soumettre les personnes qui veulent céder leurs chiens. Cette loi a été publiée en fin 2015 et est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Selon cette loi, toute personne qui vend un chien issu d’une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme éleveur. Cette personne a alors l’obligation d’avoir en sa possession un numéro de SIREN Système Informatique du Répertoire des Entreprises afin de vendre les chiots. Toutefois, certaines personnes sont exemptées de cette obligation Toute personne qui revend un chien qu’elle a elle-même achetéUne personne qui ne vend qu’une seule portée par anToute personne qui cède gratuitement son chien à un autre. Si, en tant que particulier vous souhaitez devenir vendeur officiel, vous devez être immatriculé auprès de la chambre d’agriculture de votre lieu de résidence ou du moins du lieu de résidence de la mère des animaux proposés à la vente. Cette immatriculation doit se faire dès la première vente. Le fait est que seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés ainsi que les animaleries sont autorisés, depuis le 1er janvier 2016, à vendre des chats et des chiens. Une fois que vous serez immatriculé auprès de la chambre de l’agriculture, un numéro Siren/Siret vous sera communiqué avec lequel vous allez devoir déclarer au fisc le produit de la vente. Une fois que vous entamerez votre activité, il est important de déclarer l’activité à la direction départementale qui se charge de la protection des populations DDPP. Ce qu’il faut savoir en plus pour être un bon vendeur Pour être un bon vendeur, il est conseillé aussi de suivre une formation sur les besoins et l’entretien des animaux. Le ministère de l’Agriculture organise ce genre de formation à l’issue desquelles une attestation est délivrée au participant, une attestation qui lui permet d’être reconnu légalement dans votre activité d’élevage. En plus de cela, si vous vendez, vous devez payer les impôts sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. Il est déconseillé de faire apparaitre une annonce sur la vente d’un chien sans y ajouter un numéro de SIREN au risque de payer une amende qui est entre 750 et 7500 euros. Même si les chiots peuvent être vendus, il est interdit de vendre un chien dont l’âge est inférieur à 8 semaines. Il est plutôt conseillé d’attendre la phase de sevrage naturel, car un sevrage précoce produit un impact négatif sur le comportement de l’animal. Autres démarches parfois importantes à suivre Vous pouvez aussi mettre une puce et un tatouage sur votre chien afin d’éviter que celui-ci se perdre. Ces marques rassurent aussi certains acheteurs, qui réalisent qu’ils peuvent facilement retrouver leur animal en cas de perte. Ainsi donc si vous voulez vendre le chien, n’oubliez pas d’investir environ 70 euros pour tatouer votre chien ou pour lui mettre une puce qui permettra au nouveau propriétaire de le retrouver facilement. Cela peut aussi vous permettre d’avoir des acheteurs un peu plus rapidement. Si vous souhaitez vendre votre chien, il y a certaines informations qui doivent obligatoirement figurer sur l’annonce que vous allez publier. La première des choses doit être votre numéro de SIREN en tant que vendeur. Ensuite, il faut le numéro d’identification du chien ou celui de la mère si l’animal à vendre est encore un chiot. L’âge de l’animal doit aussi être indiqué ainsi que son inscription ou pas à un livre vous vendez une femelle qui a déjà eu des portées, il est aussi important de mentionner le nombre de portée. Quelles sont les sanctions encourues ? Le non-respect de ces règles entraîne une amende qui varie en fonction de la règle non respectée. En règle générale, les sanctions arrivent lorsque Il y a vente d’un chien sans que celui-ci soit immatriculé, Il y a vente d’un chien sans que le vendeur ne fasse connaître son numéro de SIREN,Il y a absence de papier ou de certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal. Le montant des amendes commence à partir de 750 euros. Vous souhaitez vendre des chiots ? Pour vendre des chiots, vous devez respecter la nouvelle loi de janvier 2016 Attestation de cession, document d’information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de vétérinaire et le document d’identification de votre chien. Il vous faudra aussi posséder impérativement un SIREN car vous serez considéré au niveau de la loi comme éleveur. Enfin, il est interdit de vendre un chiot de moins de 8 semaines, ceci étant considéré comme severage précoce. Toute infraction à ces règles de la vente de chiots pourra entrainer une amende de 7500€. Une fois que vous respectez ces critères, la marche à suivre est relativement simple Identifier votre chiot via le certificat d’immatriculationRédiger votre annonce, laquelle doit comporter impérativement l’âge du chiot, son livre généalogique, sa race, et son numéro d’identificationLors de la remise du chiot à son futur propriétaire, vous devez fournir avec ce dernier l’ensemble des documents vétérinaire et légaux de ce dernier. Pour finir, vous pouvez par exemple mettre en vente votre chiot sur Voici un exemple d’annonces complète que l’on peut trouver sur le site exemple d’annonce légale pour vendre un chiot Portée de huit magnifiques chiots nés les 03 novembre nous reste de disponible deux mâles noirs à 1400 euros et quatre mâles bleus à 1600 petits seront disponibles lors de la fin de leur sevrage à partir du 07 janvier joueurs et affectueux, ces petites boules de poils ne demandent qu’à tomber dans la bonne famille !Les parents sont LOF et confirmés. Ils sont tous les deux testés sur les deux maladies suivantes HC et L2HGA; Ces derniers ne développeront pas et ne transmettront pas ces maladies à leur descendance. Le jour de leur départ, les chiots seront pucé, primo vacciné, vermifugé. Ils vous seront remis avec leur carnet de santé, un certificat de bonne santé du vétérinaire et leur attestation de Nolo dite Naha du chipinounuméro d’identification 250269802684426Père Lino du castel des petits coeursnuméro d’identification 250268500848943 Il est normalement couvert par son assurance multirisque habitation, et doit déclarer son sinistre auprès de la compagnie d’assurance. Il est primordial, lorsque la situation le permet, d’obtenir ces informations lors de la rédaction du constat. A défaut de déclaration spontanée par l’auteur de l’accident, la compagnie d’assurance adverse est mise en cause » par la victime, ou son Avocat. Dans l’hypothèse d’une intervention des forces de Police, ces informations doivent figurer sur le triplicata ». La présence d’un assureur n’empêche cependant pas la victime d’activer son contrat garantie accident de la vie GAV souscrite par ses soins voir notre article en procédant à une déclaration de sinistre, afin de bénéficier d’une réparation dite contractuelle en fonction des préjudices visés au contrat. Collision non-responsable avec un véhicule à moteur Toute collision avec un véhicule terrestre à moteur motos, scooter, scooter électrique, trottinette électrique, voiture, poids-lourds, car, bus entraîne l’application de la LOI BADINTER du 5 Juillet 1985, très protectrice pour les piétons et cyclistes. Les postes de préjudices temporaires et permanents, personnels et/ou à caractère éco-professionnel, sont indemnisés selon une liste très complète dite nomenclature DINTHILAC ». Il revient à l’Avocat spécialisé en dommage corporel, et à son médecin-conseil de veiller à la présence de ces postes, et leur quantification financière. Et si j’ai causé l’accident ? Différentes situations peuvent majoritairement se présenter Il peut tout d’abord s’agir d’une collision avec un véhicule à moteur, n’ayant entrainé que de simples dommages matériels. Ceux-ci sont alors sont couverts par l’assurance responsabilité civile du cycliste, lequel doit procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, si possible dans les cinq jours ouvrés afin de ne pas se voir opposer une forclusion dépassement des délais. La collision avec le véhicule peut également avoir généré des dommages corporels pour son conducteur. En un tel cas, la simple implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident induit pour l’assurance de l’automobiliste l’obligation de prendre en charge les indemnisations. Ce principe connaît toutefois une exception la faute inexcusable du cycliste, en résultat d’infractions cumulées au Code de la route, et susceptible d’entraîner à son encontre la minoration, voire l’anéantissement amiable et/ou judiciaire de son droit à réparation. Cette faute n’est opposée que de manière très rare, puisqu’elle suppose une action volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant, selon la Cour de Cassation son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Enfin, toute collision fautive avec un piéton, un autre vélo ou un animal entraine la responsabilité civile du cycliste, couverte par sa multirisque. La collision avec une trottinette Ces collisions voir notre article hélas en forte augmentation, méritent une précision Dans l’hypothèse d’une collision non-responsable avec une trottinette non-électrique, la responsabilité civile de son usager est couverte au titre de son contrat multirisque habitation. Peu importe qu’il soit l’auteur de la collision, ou qu’elle ait été le fait d’un membre de sa famille majeur ou mineur. La collision provoquée par le cycliste rend celui-ci responsable de l’accident, avec l’obligation de déclarer son sinistre à son assureur multirisque habitation, dans les délais habituels. La situation d’une collision non-responsable avec une trottinette électrique, est différente dans ses effets. Le responsable de l’accident, conducteur de la trottinette, est dès lors assimilé à un conducteur de véhicule à moteur, soumis de facto à la loi BADINTER, avec toutes ses conséquences. Il se doit ainsi d’être couvert par une assurance distincte de la responsabilité civile personnelle, et procéder à une déclaration de sinistre identique à celle d’un accident de voiture. Et si j’ai chuté seul ? La victime cycliste est fréquemment non-couverte par un contrat garantie accident de la vie, ce qui est souvent problématique dans la mesure où, malgré la prise en charge des principales dépenses de santé par la CPAM et la mutuelle, la plupart des postes de préjudices traditionnels de la nomenclature DINTILHAC ne sera pas indemnisée. L’intérêt d’une souscription d’une assurance en ce sens pose dès lors tout son intérêt. Les accidents sur le trajet de travail ? Ce cas ne pose pas de difficultés particulières, dans la mesure ou cet évènement relève de l’accident du travail, et pris en charge par l’assurance maladie. L’auteur a fui ou n’est pas assuré ! Le délit de fuite de l’auteur de l’accident n’est pas sans solution. La victime cycliste peut ainsi saisir le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO dans un délai de trois ans à compter du jour de l’accident, afin de se faire indemniser selon la nomenclature DINTHILAC. Il n’est pas rare également que l’auteur ne soit pas assuré. Lorsque celui-ci est identifié par les Forces de Police, la victime doit saisir le FGAO dans le délai d’un an à compter de la décision judiciaire pénale. Avec Carglass, rien de plus simple ! On s’occupe de le faire avec vous. Comme nous sommes partenaire agréé par la majorité des compagnies d’assurance, rien de plus simple, on prérempli la déclaration bris de glace avec vous ⁽¹⁾, vous n’avez plus qu’à signer ! C’est ça l’esprit de service ! Alors cliquez pour prendre rendez-vous tout de la déclaration de bris de glace doit se faire aux assurances dans un délai de 5 jours ouvrés pour une bonne prise en charge. Il faut préciser le lieu de l’accident ou du dommage et les circonstances du bris de glace. Pour toute intervention vitrage, Carglass vous accompagne dans vos démarches administratives, y compris pour cette déclaration. Déclarer un dommage est très simple, puisque la démarche peut s’effectuer par courrier ou par internet. Partenaire de la plupart des assureurs, dans ce cas pour la réparation de votre pare-brise ⁽²⁾ ou le remplacement d’un de vos vitrages automobiles endommagés, Carglass s’occupe de tout ! Grâce à la garantie bris de glace du contrat d’assurance automobile, la réparation d’impact ne coûte rien ⁽³⁾ la plupart du temps. Chez certaines assurances automobile, une franchise peut être demandée en cas d’accident ou de dommage, ou bien il peut exister un plafond de garantie. Qu’est-ce qu’un bris de glace ? Pour les assurances, un bris de glace est le fait qu’une vitre du véhicule se retrouve impactée, fissurée ou brisée à la suite d’un trajet quotidien, d’un accident de circulation, d’un vol ou d’un acte de vandalisme. La couverture bris de glace concerne en général les vitres de véhicules suivantes le pare-brise, la glace latérale, la lunette arrière mais, selon votre assureur, elle peut s’étendre aux optiques de phares et autres pièces vitrées. La garantie bris de glace dans le contrat d’assurance automobile fait partie de l'assurance tous risques et peut être une option ajoutée à l’assurance au tiers. Elle permet une meilleure indemnisation et une prise en charge dans les meilleurs délais. Le spécialiste peut aider l’assuré à déclarer le dommage avant d'entamer une réparation d’impact ou un remplacement de vitrage. C’est ce que propose Carglass ! Partenaire de la plupart des assurances, chez Carglass, nous vous accompagnons dans vos démarches administratives. Carglass répare et remplace votre vitrage automobile dans les meilleurs délais ! Depuis 1986, Carglass est le spécialiste de la réparation d’impact et du remplacement de pare-brise. Nous mettons à votre service une équipe de professionnels formés aux dernières technologies. Ils interviennent sur tous types de véhicules légers. De plus, Carglass vous accompagne dans vos démarches administratives auprès de votre assureur. En cas de bris de glace, nos 240 000 pièces de verre en stock nous permettent d’intervenir dans les meilleurs délais sur les parties vitrées de votre voiture. Pour prendre rendez-vous, contactez nos conseillers par téléphone 7 jours sur 7 ⁽⁴⁾ ou rendez vous directement sur notre site internet. Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Carglass envoie son équipe mobile à l’adresse de votre choix ⁽⁵⁾, frais de déplacement questions peuvent vous intéresser Faut-il porter plainte pour un bris de glace ?Comment réparer ou remplacer son pare-brise sans franchise ?Doit-on déclarer un bris de glace à son assurance ?Est-ce que le bris de glace est un dommage ?Comment Carglass remplace-t-il les pare-brise avec détecteur de pluie ?Peut-on réparer une vitre latérale ?Quel délai pour déclarer un dommage bris de glace ?Comment fonctionne la franchise en cas de bris de glace ?Comment changer son pare-brise sans assurance ?Peut-on rouler avec un pare-brise fissuré ?Combien y’a-t-il de bris de glace par an ?1 Avance de frais constituant un délai de paiement de 20 jours, à compter de la date d’intervention. Applicable uniquement aux frais pris en charge par l’assurance, à l’exclusion de toute franchise, qui devra être payée comptant. Offre valable dans tous les centres Carglass, pour une réparation ou un remplacement de vitrage pris en charge par une assurance bris de glace, dans le respect du contrat souscrit par l’assuré. 2 Si l’impact est plus petit qu’une pièce de 2€ et hors champ de vision du conducteur. 3 Offre valable pour les assurés bris de glace, dans les centres agréés, réparation d’impact intégralement prise en charge, hormis une franchise éventuelle. 4 Rendez-vous sur notre page Contactez-nous pour connaître les jours et horaires où nos conseillers sont à votre disposition.5 France métropolitaine, sauf Corse et îles non reliées par un pont, hors prestation de recalibrage. Je suis propriétaire d'un chat persan qui est âgé de 10 ans et qui commence à avoir de sérieux soucis de santé. Les frais de vétérinaires deviennent élevés. Est-il trop âgé pour souscrire une mutuelle pour chat ? Adp assurances vous répond Que l'on ait un chien ou un chat adopté à 3 mois ou un animal de compagnie adopté adulte dans un refuge, l'objectif de chaque maître reste le même lui assurer une belle vie et une bonne santé. Dès lors, assurer son animal devient logique et une priorité. On sait que faire assurer un chien ou un chat de 3 mois, 2 ans ou 5 ans ne pose généralement aucun problème auprès des différents assureurs. Mais qu'en est-il des chiens ou des chats âgés ? Les mutuelles appliquent-elles des conditions avec une limite d'âge pour la souscription d'un contrat de santé ? A ces questions, les réponses sont mitigées. En effet, alors que certains organismes n'acceptent plus les animaux à partir de 7, 8, 9 ou 10 ans, d'autres mutuelles ont compris l'intérêt et l'importance d'ouvrir l'accès aux soins remboursés à l'ensemble des chiens ou chats, quel que soit leur âge au moment de la souscription. Il y a donc bien des mutuelles qui définissent des limites d'âge dans leurs critères d'admission, et d'autres pour lesquelles cela ne rentre pas du tout en compte. Il appartient au propriétaire de trouver la mutuelle animale adaptée à son petit compagnon. A noter que le montant des cotisations peut être un peu plus élevé quand l'animal a un certain âge, puisqu'il présente de ce fait un risque plus important à couvrir. Autorisé à exercer son activité en auto-entreprise, le garde animalier – aussi appelé pet sitter – peut s’occuper des animaux au domicile de ses clients, chez lui ou à l’extérieur promenade, etc.. Pour assurer le bien-être des chiens, chats et autres animaux gardés, le métier est réglementé. Découvrez tous nos conseils pour devenir pet sitter auto-entrepreneur. Le métier de pet sitter Le rôle d’un garde d’animaux auto-entrepreneur Proposant principalement ses services aux propriétaires de chiens, chats et NAC nouveaux animaux de compagnie, le pet sitter a pour mission de garder des animaux contre rémunération. Alors que les Français sont de plus en plus nombreux à posséder un ou plusieurs animaux de compagnie, le métier de garde d'animaux tend à se développer, que ce soit à temps plein ou partiel. Avant de se lancer, il faut tout de même savoir que cette activité recouvre de nombreuses missions au quotidien la garde d'animaux en l'absence de leur maître ; l'alimentation des animaux et la mise à disposition d'eau ; la promenade, notamment pour faire les besoins ; le jeu, l'attention et l'affection ; le toilettage des animaux et le nettoyage de leur environnement changement de la litière, etc.. Les différentes formes d’activité du pet sitter L’activité de garde d’animaux peut prendre différentes formes et s’exercer de diverses façons, notamment en fonction des besoins des clients. La garde au domicile du client le plus souvent, le pet sitter intervient directement au domicile de ses clients, en l'absence de ces derniers. Au-delà des tâches essentielles à la santé de l'animal donner à manger, nettoyer la litière, réaliser des promenades, etc., le garde animalier va aussi veiller au bien-être de l'animal, notamment en jouant avec lui et en lui apportant de l'affection. Il peut également avoir des missions annexes, comme l'arrosage des plantes, l'entretien de la maison ou la relève du courrier. La pension animalière le pet sitter peut également garder les animaux à son propre domicile ou dans un local dédié à cet effet. Dans ce cas, son activité sera considérée comme de la pension animalière et l’obligera à se soumettre à une réglementation plus stricte comme nous le verrons par la suite. Les activités de services le garde d’animaux peut également se contenter de proposer des services pour faciliter le quotidien de ses clients, notamment en se concentrant sur la promenade, l’accompagnement chez le vétérinaire ou encore le toilettage. Bon à savoir bien que l'activité de toilettage animalier n'exige pas de qualifications professionnelles particulières, elle est soumise à une réglementation qui lui est propre, notamment en ce qui concerne la protection animale. De plus, il est recommandé d'avoir suivi une formation spécifique enregistrée au RNCP Répertoire national des certifications professionnelles. Le profil du garde d’animaux en auto-entreprise Les qualités du pet sitter auto-entrepreneur La plupart du temps, il est possible de réaliser de la garde d'animaux sans diplôme ou compétences spécifiques. Malgré tout, le métier exige certaines qualités qui lui sont propres. La passion aimer les chiens, les chats et autres NAC est indispensable pour prendre du plaisir et apporter aux animaux l'attention et l'affection dont ils ont besoin. D'où l'importance d'être passionné par votre métier et par les animaux en règle générale. La disponibilité le métier de pet sitter exige bien souvent de se plier aux contraintes des clients, notamment en se rendant plus ou moins régulièrement à leur domicile. Si vous gardez des chiens, vous devez aussi avoir du temps pour les promener et leur permettre de faire leurs besoins. Votre emploi du temps doit donc être flexible. L'autonomie en l'absence du maître, c'est à vous de prendre des décisions quant au bien-être et à la santé des animaux que vous gardez. Il est donc important d'avoir le sens des responsabilités afin d'adopter les bons comportements. La formation pour réaliser de la garde d’animaux Tout comme le vendeur d'animaux en auto-entreprise, le pet sitter doit pouvoir justifier de qualifications professionnelles pour garder des animaux. Pour cela, il a trois possibilités différentes être titulaire d'une certification professionnelle ; disposer d'une attestation de connaissance remise à l'issue d'une formation dans un établissement habilité par le Ministère chargé de l'Agriculture ; ou être titulaire d'un certificat de capacité CCAD, délivré avant la publication de l’ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Les démarches pour devenir pet sitter en auto-entreprise Les particularités de la pension animalière Contrairement à la garde d’animaux au domicile des clients, la pension animalière est soumise à certaines règles spécifiques. Vous serez donc concerné si vous accueillez les animaux à votre domicile ou dans un local dédié. L'adaptation des locaux la garde d'animaux à votre domicile doit s'effectuer dans des locaux adaptés aux espèces concernées et notamment à leurs besoins comportementaux et biologiques. La désignation d'un vétérinaire lors de la création de votre auto-entreprise de garde d'animaux, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire et transmettre son consentement. La déclaration de l'établissement votre activité de pet sitting en pension doit être déclarée auprès de la DDCSPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Vous devez réaliser cette démarche au moins 30 jours avant le début de l'activité et au moyen du Cerfa 15045 Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques. L’autorisation environnementale si vous gardez plus de 10 chiens âgés de plus de 4 mois, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration en préfecture avant de créer votre auto-entreprise de garde animalière. Au-delà de 50 chiens, vous devrez même obtenir une autorisation préfectorale, au titre de la réglementation relative aux ICPE Installations classées pour la protection de l'environnement. La tenue des registres si vous réalisez de la pension animale, vous devez obligatoirement tenir un registre d'entrée et de sortie, mentionnant notamment l'identification de l'animal, l'identité du propriétaire ainsi que les références aux factures. Notez également que vous avez l'obligation d'établir un règlement sanitaire encadrant votre activité et les règles d'hygiène à respecter. Les assurances du pet sitter auto-entrepreneur En théorie, le pet sitter auto-entrepreneur n’a pas besoin de souscrire d’assurance particulière pour exercer son activité. Dans la pratique, certaines garanties peuvent néanmoins présenter un intérêt pour être couvert en cas d’incident. La RC Pro l’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels et physiques que vous pourriez causer par inadvertance. Elle est donc judicieuse, notamment pour vous protéger si vous blessez l’animal ou si vous endommagez le domicile de votre client. La protection juridique vous n’êtes pas à l’abri de litiges avec les maîtres, ces derniers pouvant remettre en question l’attention que vous avez apportée à leur animal. L’assurance de protection juridique vous permet d’être conseillé et peut prendre en charge les éventuels frais engagés en cas de procédure judiciaire. Les règles de l’auto-entreprise pour faire de la garde d’animaux Si vous exercez votre activité de pet sitting en auto-entreprise, vous devez aussi vous plier aux règles encadrant le statut d’auto-entrepreneur. La création de l’auto-entreprise vous devez obligatoirement déclaré le début de votre activité par Internet. Pour cela, vous pouvez utiliser le site Guichet Entreprises ou un service tiers, tel que celui proposé par Espace Auto-Entrepreneur par exemple. L’immatriculation de l’auto-entreprise suite à la création de votre activité, vous disposez d’un mois pour vous enregistrer au Répertoire des métiers RM. Cette démarche doit être réalisée auprès du CFE dont vous dépendez, à savoir la Chambre de métiers et de l’artisanat CMA. La déclaration de revenus lors de la création de votre entreprise, vous choisissez si vous préférez déclarer vos revenus mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez ensuite déclarer votre chiffre d’affaires selon la périodicité choisie, et ce, même si vous n’avez aucun revenu. Notez d’ailleurs que votre plafond de chiffre d’affaires à l’année est de 72 500 €. Le paiement des charges sociales le pet sitter en auto-entreprise est considéré comme un artisan. Il doit donc s’acquitter de cotisations sociales, dont le montant correspond à 22 % de son chiffre d’affaires. Ce taux peut être de 11 % durant la première année d’activité si votre auto-entreprise est éligible à l’ACRE. Nos conseils pour devenir pet sitter auto-entrepreneur Respecter la réglementation entourant la garde d’animaux et le statut d’auto-entrepreneur ne suffit pas pour développer son activité. Pour trouver vos premiers clients et, éventuellement, en faire une activité à temps plein, plusieurs gestes s’imposent suivez le Stage de préparation à l’installation SPI qui vous permet d’apprendre les bases de l’entrepreneuriat ; définissez clairement votre grille tarifaire pour jouer la transparence auprès de vos clients, en l’adaptant notamment en fonction du service proposé garde chez le client, pension, promenade, etc. et de l’animal concerné chien, chat lapin, etc. ; inscrivez-vous sur une plateforme spécialisée – comme Animaute, DogBuddy ou Yoopies – pour être plus facilement mis en relation avec des propriétaires ; gardez le contact avec vos clients car ils seront amenés à avoir régulièrement besoin de vous vacances, week-ends, etc. ; proposez des services additionnels aux clients, comme l’envoi de photos et de vidéo, le toilettage ou encore les sorties sportives ; formez-vous à la garde d’animaux afin de prouver votre expertise aux clients, notamment en obtenant le Brevet National de Toiletteur Canin ou l'ACACED Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques ; demandez à vos clients de vous laisser un avis pour améliorer votre e-réputation, notamment sur Google et sur les plateformes sur lesquelles vous êtes inscrit. Le garde d’animaux auto-entrepreneur en bref Vous souhaitez devenir pet sitter en auto-entreprise ? Retrouvez toutes les informations qu’il vous faut connaître la garde d’animaux étant réglementée, vous devez être titulaire d’une certification certificat de capacité, attestation de connaissance ou certification professionnelle ; votre activité sera considérée comme de la pension animalière » si vous gardez les animaux à votre domicile, vous obligeant à respecter une réglementation plus stricte ; votre activité dépend de la CMA Chambre de métiers et de l’artisanat ; votre code APE est – Autres services personnels ; votre plafond de chiffre d’affaires est de 72 500 € par an ; vous êtes imposé à hauteur de 22 % de votre CA 11 % si vous bénéficiez de l’ACRE ; vos revenus entrent dans la catégorie des BIC Bénéfices industriels et commerciaux ; votre rémunération varie selon la nature de la prestation et les animaux gardés.

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